Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Qu’est-ce que la FATCA?
La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale des États-Unis, adoptée en mars 2010, qui vise à empêcher les contribuables américains d’échapper aux impôts américains en utilisant des comptes financiers détenus à l’extérieur des États-Unis.
En vertu d’un accord signé entre le Canada et les États-Unis en 2014, le Canada s’est engagé à adopter des dispositions législatives obligeant les institutions financières du pays à soumettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des déclarations sur certains comptes détenus au Canada par :
Des résidents et citoyens américains
Des citoyens américains qui sont résidents ou citoyens du Canada
Cet accord est mis en œuvre par l’ajout de la Partie XVIII à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
Chaque année, les informations sur les comptes à déclarer sont transmises par l’Agence de revenu du Canada à l’Internal Revenue Service (IRS) selon les dispositions de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Qu’est-ce que la Norme commune de déclaration (NCD)?
La Norme commune de déclaration (NCD) est une norme internationale développée par l’Organisation de coopération et de développement économique à la demande des pays du G8 et du G20 en 2014.
Elle vise à lutter contre l'évasion fiscale et à promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales par le biais d’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre pays participants. Tout comme une centaine d’autres pays, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre cette norme.
La NCD, qui est mise en œuvre au Canada par l’ajout de la Partie XIX à la LIR, est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle exige que les institutions financières canadiennes mettent en place des procédures de documentation de résidence fiscale et déclarent à l’ARC les comptes financiers qu’elles maintiennent pour les résidents de juridictions participantes ou pour certaines entités contrôlées par des résidents de ces juridictions.
Par la suite, l'ARC échange les renseignements sur les personnes déclarables avec les juridictions avec lesquelles elle a signé des ententes dans le cadre de la NCD.
Protection de la vie privée.
Les données échangées dans le cadre de FATCA et de la NCD sont assujetties aux lois relatives à la protection des renseignements personnels applicables à chaque juridiction.
Les renseignements pertinents sont fournis à l’Agence de revenu du Canada de manière semblable aux déclarations de renseignements fiscaux que les institutions financières communiquent déjà à l’ARC au sujet de leurs clients. Elles sont confidentielles et ne peuvent servir qu'aux fins de l'application des termes de la LIR.
Engagement de la Banque Laurentienne et de Valeurs mobilères Banque Laurentienne.
À la Banque Laurentienne, nous sommes tenus d’instaurer des procédures pour documenter la résidence fiscale de nos titulaires de compte et de déclarer les renseignements requis à l’ARC. Nous nous assurons de mettre en place les mesures requises afin de s’y conformer tout en limitant les incidences sur notre service à la clientèle.